Conditions Générales de Vente

Désignation


EXEVALORIS, SAS au capital de 100.000 euros, située 10 avenue du Maréchal Foch –
21000 DIJON, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 921458584, dispense des
formations par visio-conférence, synchrone ou asynchrone, à destination de personnes
physiques ou morales, commercialisés par l’intermédiaire de plateforme EXELIVE
disponible à l’adresse suivante : https://exevaloris.riseup.ai/

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : toute personne physique ou morale, consommateur, qui s’inscrit ou passe
commande d’une formation auprès de la société EXEVALORIS
– Apprenant : la personne physique qui bénéficie d’une session de formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de
formation des entreprises.

Objet et champ d’application


Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux
prestations de formation effectuées par la société EXEVALORIS pour le compte d’un Client.
Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du
Client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre
document du Client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Convention de formation et attestation


Pour chaque formation, la société EXEVALORIS s’engage à fournir une convention de
formation au Client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné,
daté, signé, avec la mention « Bon pour accord ».
L’accusé de réception ne vaut pas confirmation de l’effectivité de la formation. Au moins
14 jours avant la formation, le Client reçoit par tous moyens la confirmation de la formation
et les informations nécessaires à sa participation.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société EXEVALORIS,
l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des
feuilles de connexion peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement


Les conditions tarifaires de la convention de formation sont indiquées en euros hors taxes
et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Le paiement est à effectuer avant l’exécution de la prestation, à réception de la convention
de formation, au comptant. Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par
chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné
(notamment en cas de financement via un OPCO). En tout état de cause, ses modalités
devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Modalités d’inscription à une session de formation


Chaque session de formation animée par EXEVALORIS est soumise à un effectif minimal
de 6 participants et d’un maximal de 10 participants ; les inscriptions pour la session
cessent d’être retenues quand le nombre optimal est atteint. Les inscriptions réglées sont
définitives et retenues en priorité.
L’inscription est effective à compter de la réception du règlement de la session de formation
validé par EXEVALORIS et de la signature par l’ensemble des parties de la convention de
formation.
A compter de l’inscription validée par EXEVALORIS, l’apprenant recevra ses codes d’accès
à la plateforme EXEVALORIS.

Prise en charge OPCO


Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en
charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement
lors de l’inscription. Dans le cas où la société EXEVALORIS ne reçoit pas la prise en charge
de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au
client.

Prestations réalisées


A compter de la signature validée avec EXEVALORIS d’une convention de formation et du
règlement du prix total par le Client, l’apprenant bénéficiera d’une session complète de
formation qui se déroulera sur une période totale de 3 mois et comprendra 120 heures de
formations : en 4 demi-journées par semaine pendant 3 mois (des ajustements sont
possibles en fonction de contraintes calendaires).
Une session de formation se déroulera :
– Soit sous forme de webinaire synchrone ou asynchrone (replays) de 45 minutes
– Soit sous forme de classes virtuelles synchrones de 1h30 minutes
– Soit sous forme d’ateliers pratiques de 3 heures
EXEVALORIS est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, la forme
et le contenu des supports pédagogiques étant régis par EXEVALORIS.
L’apprenant aura également accès aux replays des formations pendant une période de 12
mois (à compter de son inscription validée et payée).
L’apprenant aura également accès pendant une période de 12 mois (à compter de son
inscription validée et payée) à un espace personnalisé sur la plateforme EXEVALORIS
comprenant :
– Un accès à la base de connaissances mises en ligne
– A la communauté des (anciens) apprenants
– Aux synthèses téléchargées pendant la session de formation
– A la boîte à outils
Conditions de report et d’annulation d’une session ou séance de formation par
EXEVALORIS
EXEVALORIS se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, notamment lorsque
le nombre de participants à cette session n’atteint pas le minimum requis de 6 personnes.

Elle s’engage alors à en informer les participants au plus tard 8 jours ouvrés avant la date
de début de la session.
Si l’annulation intervient, sans report possible, moins de 8 jours avant le début de la
formation initialement prévue, EXEVALORIS procède au remboursement de la totalité des
droits d’inscription sans indemnité.
En cas d’absence d’un formateur, EXEVALORIS s’engage à assurer dans les meilleurs
délais, la continuité de la prestation de formation. EXEVALORIS s’oblige par ailleurs à
remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et
qualifications équivalentes et veille à ce que le changement de formateur n’interrompe pas
le bon déroulement de la session de formation. A défaut, EXEVALORIS s’engage à reporter
la formation dans les meilleurs délais.

 

Conditions de report et d’annulation d’une formation par l’Apprenant


L’annulation d’un parcours de formation est possible, à condition de le faire par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins 10 jours calendaires avant le début du
parcours de formation. L’annulation est effective après confirmation par EXEVALORIS
auprès de l’Apprenant.
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, l’Apprenant
est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 30% du coût total initial de la
session de formation.
En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la session de formation,
une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total de la session de formation
sera facturée à l’Apprenant.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par
l’Apprenant, à condition d’adresser une demande écrite à EXEVALORIS dans un délai de
10 jours avant la date de début de la session de formation.
En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de
force majeure, la société EXEVALORIS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses
Apprenants. Ces derniers seront informés par mail.
Quelle que soit la formation, en cas d’absence à une session, de retard, de participation
partielle ou d’abandon pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue,
l’Apprenant sera redevable de l’intégralité du montant de la session de formation.

 

Programme des formations


S’il le juge nécessaire, le formateur pourra modifier les contenus des formations suivant
l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des
programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
EXEVALORIS ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté
dans les formations ou supports pédagogiques remis au Client, ces derniers l’étant pour le
seul bénéfice de la formation. Il est rappelé par ailleurs que les formations et supports
pédagogiques fournis n’engagent en aucun cas EXEVALORIS sur leur exhaustivité.
EXEVALORIS n’est pas tenue d’assurer une quelconque mise à jour des formations envers
le Client postérieurement à la formation.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur


Les formations et supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique,
électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur
reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès et écrit de
EXEVALORIS. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie
de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

 

Informatique et libertés / Protection des données personnelles

EXEVALORIS est responsable de traitement concernant la plateforme qu’elle édite à
l’adresse exevaloris.fr au sens des dispositions du Règlement général de la protection des
données dit « RGPD » n° 2016/679 du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018.
Dans ce cadre, EXEVALORIS met en œuvre des traitements de données à caractère
personnel qui ont pour base juridique :
Soit l’intérêt légitime lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :
• La gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
• L’organisation, l’inscription et l’invitation à des événements qu’elle organise, l’envoi
d’actualités, d’informations et des offres ;
• L’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles ;
• Le traitement, l’exécution, la prospection, la production, la gestion et le suivi des
commandes du Client.


Soit le respect d’obligations légales et réglementaires lorsque EXEVALORIS met en œuvre
un traitement ayant pour finalité : la facturation, la comptabilité, le recouvrement des
factures.


EXEVALORIS ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour
lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.


A cet égard, les données du Client sont conservées pendant la durée des relations
contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice
des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité,
elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable concerné.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune
commande n’a eu lieu.


EXEVALORIS s’engage en outre à ce que les mesures de sécurité techniques et
organisationnelles soient adéquates compte tenu des risques de traitement et des finalités
définies ci-dessus.


Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un
droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à
un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt
légitime de EXEVALORIS, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Conformément à la réglementation applicable, toute personne physique dont les données
personnelles sont traitées, dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de
portabilité des données la concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour
motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement :
EXEVALORIS 10 avenue du Maréchal Foch – 21000 DIJON ou à contact@exevaloris.fr

 

En dernier recours, l’intéressé pourra introduire une réclamation auprès de la CNIL sur
cnil.fr/plaintes.


DONNÉES TÉLÉPHONIQUES


Conformément à l’article L 223-2 du code de la consommation, compte tenu que
EXEVALORIS est amené à recueillir les données téléphoniques de l’Apprenant, ce dernier
est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
en s’inscrivant sur le site bloctel.gouv.fr ou par demande écrite envoyée par courrier à
Worldline – Service Bloctel CS 61311 – 41013 Blois Cedex.

 

DROIT DE RÉTRACTATION


Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation
d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors
établissement (art. L221-18 du code de la consommation), sans avoir à motiver sa décision
ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du code
de la consommation.
Afin d’exercer son droit de rétractation, Le consommateur souhaitant se rétracter en
informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception au
moins 10 jours avant le début de la formation (se reporter aux Conditions de report et
d’annulation d’une formation par l’Apprenant).


LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION


EXEVALORIS et le Client feront leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable leurs
différends, le Client devant préalablement effectuer sa réclamation auprès de EXEVALORIS.
Si les parties ne parvenaient pas à résoudre à l’amiable leur différend, conformément à
l’article L616-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à un
mode alternatif de règlement des conflits et en particulier gratuitement à une médiation
conventionnelle auprès du médiateur de la consommation dont les coordonnées sont :
CNPM – Médiation consommation – 27 avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND

CNPM Médiation Consommation – Règlement des litiges de la consommation (cnpm-mediation-consommation.eu)

Loi applicable et attribution de compétence


Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de
litige survenant entre la société EXEVALORIS et le Client, qu’aucune solution à l’amiable
n’a pu être trouvée, l’affaire pourra être portée devant les tribunaux compétents de Dijon.